Quid de l’état des brevets logiciels en Europe en décembre 2011 ?

Tiens, les années passent et si on se mettait un peu à jour ?
En 2005, j’avais pu rédiger un post présentant quelques slides que j’avais conçus à l’époque.

Que s’est-il passé depuis 2005 ?

A priori pas grand chose selon Wikipédia

En allant un peu dans les détails, en 2005 le parlement européen avait donc rejetté au final la brevetabilité des logiciels.

Depuis 2006, la Commission européenne tente -par une voie détournée- de remettre le sujet au vote via une consultation publique sur la création d’un système de protection des brevets à l’échelle de l’UE. Cette consultation est portée par le commissaire Charles McCreevy, partisan des brevets logiciels. Concrètement en 2011 cela donne des discussions sur le “brevet unitaire européen” !
Ainsi, les Eurodéputés de la Commission d’affaires juridiques sont amenés à voter sur le “brevet unitaire” ce 20 décembre 2011 à 10h.

Ce projet consiste à permettre de protéger son “invention” via une unique dépôt à l’Office européen des brevets (OEB). Ceci donnerait une protection globale sans attendre une validation par chacun des pays. Sans (trop) prendre partie pour les brevets ou non, là où le risque est trop fort (outre le statut de juge et partie de l’OEB en cas de conflit), c’est l’interprétation de l’OEB du fameux article 52 de la Convention sur le brevet européen (qui exclut la brevetabilité des “programmes d’ordinateur”).
Ainsi l’OEB a en pratique déjà délivré de nombreux brevets sur des logiciels !! (pour rappel, elle facture chaque dépôt … et a donc tout intérêt à en accepter un maximum).
À noter qu’on comptait 30.000 dépôts en 2005 …. 235 000 demandes de brevet européen en 2010.

Voilà donc pour le cas de l’Europe où le droit d’auteur reste la loi applicable sur le logiciel.

Dans une vie très mondiale, on assiste par ailleurs à la lutte de plus en plus féroce notamment dans le secteur ultra-concurrentiel des PDA/Tablettes/SmartPhone entre les gros du marché où une véritable guerre à l’armement de brevets est en cours (contraints et forcés pour certains vu l’action des autres qui les a obligé à l’escalade côté rachat de brevets)
Ainsi on entend et lis aussi bien des paix signées comme en février 2010 où Microsoft et Amazon ont défini un accord de licences autour de “technologies propriétaires et des couches serveurs sous Linux pour le développement du business des liseuses électroniques” … que des guerres comme en 2007 où Microsoft avait recensé plus de 235 cas de violations présumées de ses brevets par des logiciels libres et menaçait d’enclencher des actions en justice ou encore en 2010 où Microsoft a déposé plainte aux Etats-Unis contre le spécialiste du CRM en mode SaaS, Salesforce.com pour violation de 9 brevets …
Exemple illustré des procès qui ont pu avoir lieu dans le domaine des mobiles :

Outre créer un nouveau métier à fort potentiel chez les juristes, on ne peut que regretter à mon sens ce qui se passe et de voir que plutôt qu’innover les grosses firmes cherchent à bloquer via des brevets leurs concurrents. C’est l’inverse du but d’un brevet …

J’ai un peu le sentiment que c’est un problème à la mode cf les sociétés de notation en ce moment qui font la pluie et le beau temps en annonçant des notes sur des critères très subjectifs et impliquent des conséquences graves en terme économique et surtout des gagnants (ceux qui prêtent à des taux plus haut ) et des perdants (ceux qui remboursent des dettes).
Les brevets c’est pareil, tout aussi flou sur leurs dépôts et le cadre de ce que l’on appelle l’innovation et ce qui est du domaine du brevetable ou non… et qui ne sert plus du tout à son objectif initial : diffuser le savoir sous réserve de protection pour un temps logiquement limité.

Biblio :
http://www.april.org/revue-de-presse/brevets-logiciels (Heureusement qu’il y a des bénévoles comme l’APRIL !)

http://brevet-unitaire.eu/